Cadre réglementaire
En France, la chaîne de traitement appartient à l'État
Le contrôle automatisé français est organisé autour d'une chaîne nationale. Un fournisseur ne vend pas du traitement d'infractions en France : il intervient sur l'équipement, sur sa traçabilité et sur la mesure. Cette page décrit ce cadre ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
La chaîne
Qui fait quoi dans le contrôle automatisé
ANTAI et Centre national de traitement
L'appellation contrôle automatisé désigne l'ensemble des étapes de traitement d'une infraction routière relevée par un radar automatique. Depuis le Centre national de traitement, l'ANTAI coordonne la chaîne contraventionnelle, depuis la gestion du message d'infraction généré par les radars jusqu'à l'envoi de l'avis de contravention, en passant par la facilitation des paiements et des contestations.
CACIR
Le Centre automatisé de constatation des infractions routières procède à la vérification de l'identification des véhicules et constate l'infraction. La constatation est un acte de l'État.
Préfectures et sécurité routière
Au niveau départemental, les préfectures indiquent les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé, ainsi que les itinéraires à sécuriser via la création de zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d'être ou non présents.
Ce que cela implique
La couche de traitement des infractions existe déjà et relève de la puissance publique. Nous ne nous présentons pas comme une alternative au Centre national de traitement. Notre place se situe en amont : la mesure, l'équipement et la traçabilité de ce qui est produit.
Métrologie
Quatre examens, deux organismes
Les cinémomètres de contrôle routier relèvent d'un régime métrologique précis. L'examen de type, ou homologation, approuve le modèle qui sert de référence à la production de tous les appareils. La vérification primitive porte sur chaque appareil avant sa mise en service. Le contrôle en service est la vérification périodique pendant la durée de vie de l'appareil. La vérification de l'installation s'applique aux cinémomètres à poste fixe non déplaçable.
L'homologation d'un équipement relève de son fabricant et de l'organisme compétent. Nous n'homologuons ni ne certifions aucun matériel.
Périodicité
Le contrôle en service est annuel, ou bisannuel pour les deux premières vérifications des instruments neufs.
Organismes
Deux organismes indépendants désignés par le ministre chargé de l'industrie sont chargés de ces contrôles : le LNE et SGS.
Marge technique
La vitesse retenue résulte de la vitesse mesurée diminuée d'une marge technique, définie réglementairement.
Traçabilité
Le carnet métrologique est un dossier de preuve
Le carnet métrologique recense l'identification de l'appareil, numéro de série, marque et modèle, ainsi que les dates de toutes les vérifications effectuées et des éventuelles réparations. C'est le document qui permet d'établir que la mesure a été produite par un appareil en règle.
La valeur juridique d'un constat relève de l'autorité qui l'établit. Une plateforme organise l'information et conserve la trace des décisions ; elle ne valide pas l'acte.
- Identification de l'appareil et de sa version.
- Dates des vérifications et des interventions.
- Éléments rattachés à l'événement, sans ressaisie manuelle.
Ce qui doit circuler
La date de vérification et l'identification de l'appareil doivent parvenir jusqu'au dossier sans transcription manuelle.
Contrôle humain
Une personne habilitée confirme l'événement avant qu'il ne progresse. Le traitement assisté réduit la file ; il ne décide pas.
Dossier reconstituable
Images, métadonnées et éléments techniques conservés ensemble, de manière à pouvoir être présentés lors d'une contestation.
Équipements tiers
NEXUS peut fonctionner avec des équipements de tiers déjà homologués ou certifiés par l'autorité compétente. L'intégration d'un modèle donné s'évalue au cas par cas.
Parlons de votre réseau
Nous commençons par mesurer, et nous vous disons ce que la mesure indique.